Amendement n° 2295 · Article 4
De Florence Lasserre (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Lasserre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
L'inscription de l'accompagnement pour une aide à mourir dans les directives anticipées semble être contraire à l'esprit de loi qui, dans sa rédaction initiale, entend que le patient doive réitérer sa demande en toute conscience et en toute liberté à tous les stades de cette procédure.
C'est le sens même de cette loi qui pose comme barrière éthique la possibilité pour le demandeur d'exprimer sa volonté jusqu'au bout de sa démarche.
C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet alinéa.