Amendement n° 2274 · Article 18 bis
De Ian Boucard (Les Républicains) · déposé le 23/05/2024
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Boucard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 18 bis qui a été introduit en commission spéciale a pour objet de créer un délit d’entrave à l’aide de mourir.
Il prévoit une peine d'emprisonnement d'un an et 15 000 euros d'amende face au fait « d'empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen ».
Or, le délit d’entrave à l’aide de mourir s’oppose au respect de la liberté de conscience des professionnels de santé.
C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer cet article.