Amendement n° 2273 · Article 16
De Ian Boucard (Les Républicains) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Boucard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Un établissement de santé privé peut refuser que des suicides assistés et des euthanasies soient pratiqués dans ses locaux. »
Exposé sommaire
Cet amendement est proposé par la SFAP (Société́ Française d'Accompagnement et de Soins Palliatifs).
Il a pour objet de laisser le choix aux établissements de santé privés de pratiquer ou non les suicides assistés et les euthanasies dans leurs locaux.
C’est d’ailleurs tout simplement une application à l’aide à mourir de la clause de conscience collective qui prévaut pour l’IVG.