Amendement n° 2272 · Article 8
De Ian Boucard (Les Républicains) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Boucard et M. Kamardine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« sept ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’augmenter le délai de réflexion de 2 à 7 jours pour que la personne souhaitant bénéficier de l’aide à mourir puisse confirmer au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale.
Il est effectivement nécessaire de laisser davantage de temps à la personne concernée pour confirmer son choix, qui est irrémédiable.
D’autant que les délais de réflexion pour d’autres actes médicaux moins graves sont très souvent beaucoup plus longs, comme en témoigne celui pour la chirurgie esthétique qui est de 15 jours.