Amendement n° 2269 · Article 8
De Ian Boucard (Les Républicains) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Boucard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
Exposé sommaire
Cet alinéa a pour objet de définir les caractéristiques de la volonté libre et éclairée pour pouvoir effectuer une demande d’aide à mourir.
La rédaction actuelle exclue la personne dont une maladie altère gravement son discernement.
Or, le caractère « grave » d’une altération du discernement peut être sujet à interprétation par les médecins.
C’est pourquoi le présent amendement propose de le supprimer.