Amendement n° 2264 · Article 1er bis
De François Jolivet (Horizons et apparentés) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Jolivet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et doivent proposer des solutions de prise en charge à tous les patients éligibles dans des départements sous-dotés, et cela dès l’entrée en vigueur de la loi ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à donner la responsabilité de l'accès aux soins palliatifs et d'accompagnement pour tous les patients qui en formulent la demande par écrit et par accusé réception aux agences régionales de santé. Les inégalités de santé en matière d'accès aux soins palliatifs, notamment dans les départements ruraux, et qui vont subsister jusqu'en 2034, interrogent .
Il ne faut pas rajouter des déserts médicaux aux déserts médicaux et prévoir de proposer systématiquement des solutions de prise en charge dans un rayon géographique raisonnable à tous les patients .
Les critères d'éligibilité à l'aide active à mourir prévue par ce texte doivent être aussi ceux de l'accès aux soins palliatifs.
L'existence d'une France sanitaire à deux vitesses risque d'entamer l'esprit du projet de loi: l'aide active à mourir doit être une démarche de dernier, et non de premier, recours.
Dans cet esprit, les ARS ont une obligation de résultat pour offrir une solution adaptée à chaque demandeur.