Amendement n° 2261 · Article PREMIER

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« accessible », 

insérer les mots :

« de manière égale ».

Depuis 1999, l'accès aux soins palliatifs est un droit reconnu par la loi. Pourtant, selon une estimation de la Cour des comptes, la moitié des patients qui pourraient y prétendre n'y ont pas accès. Ce constat est encore plus exacerbé dans les territoires ultramarins.

Aujourd’hui, l’offre de soins palliatifs souffre d’une grande insuffisance et des disparités selon les territoires. Ainsi dans les territoires avec insularité ou double insularité ces soins palliatifs souffrent de moyens alloués qui sont trop faibles et d’une pénurie de soignants manifeste. 

En conséquence, 30 % seulement des patients qui en auraient besoin ont effectivement accès à des soins palliatifs dans ces territoires.

Pourtant, le second alinéa de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique énonce que « Toute personne a le droit d'avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté ».

Par ailleurs, il a été démontré que les patients souhaitant mourir se détournent de cette demande lorsque leur douleur et leur isolement sont traités efficacement au travers des soins palliatifs, ceci justifie d'ailleurs leur développement massif.

Si le Gouvernement a affiché son ambition de développer l’offre palliative en France, le législateur exige dans la loi que cette offre de soins et cette prise en charge soient accessibles sur l’ensemble du territoire national de manière égale. 

Tel est l’objet du présent amendement.