Amendement n° 2257 · Article 21
De Jérôme Guedj (Socialistes et apparentés) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Guedj, M. Delautrette, Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de rémunération des actes pratiqués par les médecins et les infirmiers en application de l’article 5 de laprésente loi.
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à préciser les modalités de rémunération des professionnels de santé qui accompagneront les patients dans leur parcours d’aide à mourir.
En effet, en l’état du texte, il n’est nul part précisé comment (à l’acte ? par patient ?) et à quel montant seront rémunérés ces professionnels.
Or il convient de se prévoir une rémunération suffisante de ces professionnels, comme l’ensemble de ceux exerçant dans les métiers du soin, ainsi que le demandent les députés socialistes et apparentés à l’occasion de chaque PLFSS.
Il convient également de prévoir un modèle de rémunération, qui ne soit pas entièrement à l’acte ; ce modèle risquant de réduire le temps d’échange avec le patient.
Contraints par les règles de recevabilité financière en application de l’article 40 de la Constitution, les députés signataires du présent amendement demandent un rapport sur ce sujet au Gouvernement.
Cosignataires (28)
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot