Amendement n° 2256 · Article 18 bis

La section 2 bis du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 5 de la présente loi, est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée :

« Sous-section 7

« Comité d’éthique local

« Art. L. 1111‑12‑14‑1. – Un comité d’éthique, composé de médecins, de personnels soignants, de personnalités extérieures qualifiées et de parlementaires, est institué auprès de chaque établissement de santé et établissement ou service mentionné au 6° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. Il a pour vocation de favoriser la réflexion éthique relative à l’aide à mourir et aux soins palliatifs dans l’établissement et d’éclairer les membres de ce dernier dans leurs décisions, d’identifier les problèmes éthiques rencontrés dans l’établissement, et de produire des avis et des recommandations. Un décret détermine la composition, l’organisation et les règles de saisine du comité. »

« Aucun comité d’éthique n’est pourvu de la personnalité juridique.

« Les membres des comités d’éthique ne perçoivent aucune forme de rémunération distincte.

« Les comités d’éthique ne disposent d’aucun moyen public de fonctionnement. »

Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à créer des comités d’éthique locaux relatifs à la question de la fin de vie auprès de chaque établissement de santé et EHPAD.

Lors du débat ayant réuni citoyens et experts – la cheffe du service des soins palliatifs en Saône-et-Loire, la déléguée pour le Rhône et la Métropole de Lyon de l’Association pour le Droit à Mourir dans la Dignité (ADMD), un professeur de philosophie et le conseil de l’ordre des médecins de Saône-et-Loire, il a été soulevé l’importance des comités d’éthique rattachés aux centres hospitaliers, comme il en existe par exemple à l’hôpital de Montceau-les-Mines (71).

Ces comités d’éthique, au regard de la sensibilité et de la complexité du sujet de la fin de vie, viendraient en soutien des personnels des établissements de santé et des EHPAD afin de les accompagner et d’apporter toutes les garanties nécessaires dans l’exercice de l’aide active à mourir.

L’intégration de parlementaires au sein de ces comités d’éthique vise à s’assurer de la bonne application de la loi et de la volonté du législateur.

Cet amendement citoyen est issu d’un atelier législatif citoyen sur le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie qui s’est tenu le 13 mai dernier à Tournus (71).

Pour des raisons de recevabilité financière en application de l'article 40 de la Constitution, nous n’avons pas attribué de moyens de fonctionnement ni de masse salariale à ces conseils, mais il est naturel qu’ils devraient être dotés de moyens humains et financiers suffisants.