Amendement n° 2255 · Article 17
De Christine Pirès Beaune (Socialistes et apparentés) · déposé le 23/05/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Pires Beaune, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« des déclarations des professionnels de santé mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑12 »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« des professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de la procédure prévue à la sous-section 3 de la présente section. La suppression de l’enregistrement au sein de ce registre est réalisée quand le professionnel de santé a indiqué ne pas être disposé à participer à la mise en œuvre de cette procédure en application du III de l’article L. 1111‑12‑12 ».
Exposé sommaire
Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à inverser la logique d'inscription au registre des professionnels de santé : plutôt qu'un enregistrement des seuls professionnels disposés à accompagner les patients dans leur procédure d'aide à mourir tel quel cela est proposé en l'état du projet de loi, il est proposé ici que tous les professionnels de santé soient inscrits à la création de la Commission dans le registre, et il suffirait alors à celles et ceux qui ne souhaitent pas accompagner les patients dans leur procédure d'aide à mourir de se signaler auprès de la Commission pour être rayé du registre.
Cosignataires (28)
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot