Amendement n° 2250 · Article 16

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : 

« Il assure le transfert du dossier à l'un de ces professionnels. »

Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à garantir que le professionnel de santé qui refuse d'accompagner un patient dans sa demande d'aide à mourir ait à faire le lien avec un médecin disponible ainsi qu'à lui transférer le dossier ainsi refusé.

La rédaction actuelle du projet de loi ne garantit en effet pas au patient qui demande de l'aide à mourir de se voir communiquer le contact de professionnels de santé réellement "disponibles" pour l'accompagner dans son parcours, mais uniquement le contact de professionnels "susceptibles" d'y participer.

Or ouvrir un droit aussi important que l'aide à mourir sans en garantir l'effectivité - notamment par une clause de conscience équilibrée entre professionnels de santé et patients - risquerait de nuire à l'effectivité de ce droit. 

Autrement dit, cela reviendrait à créer un droit "fictif" où le patient qui se voit refuser par un premier professionnel de santé de l'accompagner dans son parcours n'aurait pas la garantie d'être renvoyé vers un second professionnel de santé réellement disponible.

L'objet du présent amendement est de prévenir la survenance d'un tel risque en prévoyant que le médecin qui fait jouer sa clause de conscience doit s'assurer de la disponibilité du médecin, ainsi que lui transférer le dossier du patient.

Cet amendement a été travaillé avec l'ADMD - Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité.