Amendement n° 2242 · Article 11
De Marie-Noëlle Battistel (Socialistes et apparentés) · déposé le 23/05/2024
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Battistel, M. Guedj, M. Delautrette, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Thomin, M. Vallaud et M. Vicot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de l’alinéa 7, insérer les mots :
« Si elle en fait le choix, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que l'acte de l'aide à mourir ne soit pas par principe par voie d'auto-administration mais bien de laisser le choix à la personne sur la personne qui sera en charge de l'administration de l'aide à mourir, que ce soit elle-même si c'est son choix, ou bien le médecin ou l'infirmier si elle préfère, ou encore la personne volontaire si c'est son souhait et que celle-ci a manifesté sa volonté.
Cosignataires (28)
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot