Amendement n° 2237 · Article 9
De Jérôme Guedj (Socialistes et apparentés) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Guedj, M. Delautrette, Mme Battistel et Mme Pires Beaune
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , à la demande de la personne, en dehors de son domicile »
les mots :
« dans un établissement de santé public ou privé, dans un établissement ou un service social ou médico-social ou au domicile de la personne. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que l’administration de la substance létale est effectuée dans un établissement de santé public ou privé, un établissement ou service social et médico-social, à domicile accompagné d’une équipe de soignants spécialisés.
Aucune disposition du texte ne précise les lieux où peuvent se dérouler l’aide à mourir. Or, il nous semble important de les préciser afin d’une part de s’assurer qu’elle puisse bien se faire dans un établissement ou service social et médico-social et, d’autre part, d’exclure certains lieux, comme les associations ainsi que tout lieu public.
Cosignataires (3)
Marie-Noëlle Battistel, Stéphane Delautrette, Christine Pirès Beaune