Amendement n° 2201 · Article 6
De Stéphane Delautrette (Socialistes et apparentés) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Delautrette et M. Delaporte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit ans »,
les mots :
« seize ans avec l’accord parental pour les mineurs, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Quand la personne qui a accès à l’aide à mourir est mineure, il n’est pas fait application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ouvrir l'aide à mourir aux mineurs de 16 ans avec l'accord parental.
Comment considérer qu'un mineur aurait le droit de souffrir alors qu'on reconnait aux majeurs un droit pour apaiser leurs souffrances. En cas de souffrances insupportables et réfractaires, lorsque son pronostic vital est engagé, et sous réserve de l’accord parental, un adolescent devrait pouvoir avoir également le choix d’accéder à l’aide à mourir.
Pour des questions de recevabilité financière, le présent amendement est contraint d’exclure la charge relative aux actes pris en charge par l’Assurance Maladie.
Néanmoins, nous réaffirmons notre position en faveur d’une prise en charge intégrale des actes relatifs à l’aide à mourir, quelles qu’en soient les conditions.