Amendement n° 2197 · Article 5
De Jérôme Guedj (Socialistes et apparentés) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Guedj, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 6, après après le mot :
« dernière »,
insérer les mots :
« ne peut pas être un parent, un allié, le conjoint, le concubin, le partenaire auquel elle est liée la personne par un pacte civil de solidarité ou un ayant droit de la personne ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour une personne ayant recours à une aide à mourir, de se faire administrer la substance létale par un proche.
L'intervention d'un proche dans le processus de l'aide à mourir questionne et semble problématique à plusieurs égards : Non seulement elle implique le proche dans un processus qui relève de la décision individuelle d'une personne et dont l'accompagnement doit se faire par un professionnel de santé, jusqu'au bout de la procédure ; mais aussi elle fait peser de nombreux risques sur le proche comme celui de la responsabilité de l'administration de la substance létale et tous les risques post-traumatiques que cela peut impliquer.
Cosignataires (25)
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Iñaki Echaniz, Guillaume Garot, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot