Amendement n° 2187 · Article 8
De Cyrille Isaac-Sibille (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 23/05/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Isaac-Sibille, M. Laqhila, Mme Brocard, M. Cosson et M. Martineau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de raccourcir le délai de réflexion du patient après qu’il ait reçu un avis positif du médecin dans sa procédure d’aide à mourir.
Le texte prévoit un délai de réflexion d’au moins quarante-huit heures entre l’annonce de l’avis du médecin et la réponse du patient. Alors que ce délai est déjà court quand il s’agit de la vie d’une personne, le réduire fait encourir le risque de décision prise de manière hâtive alors même que l’issue de cette décision est irréversible.
Cet amendement entend donc prévenir les dérives potentielles d’un raccourcissement du délai de réflexion du patient.
Cosignataires (4)
Blandine Brocard, Mickaël Cosson, Mohamed Laqhila, Éric Martineau