Amendement n° 2177 · Article 21

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de rendre obligatoire le conventionnement entre les équipes mobiles de soins palliatifs et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à inscrire l’obligation de conventionnement entre les équipes mobiles de soins palliatifs (EMSP) et les EHPAD, mesure recommandée par le rapport Guérin-Jeandel (2021). 

Cet amendement a ainsi pour objectif d’assurer un droit effectif de recours aux soins palliatifs et à l’aide à mourir pour les personnes âgées en établissement.

Outre le soutien en cas de situations complexes, l’intervention de l’EMSP a vocation à faciliter l’acquisition des compétences spécifiques et techniques utiles par les personnels des EHPAD. 

Sur l’exemple du modèle proposé pour faciliter les interventions de l’EMSP dans les EHPAD, des conventions de collaboration peuvent être conclues entre l’EMSP et les autres établissements sociaux et médico-sociaux de son secteur géographique.

Un modèle de convention est proposé par l’instruction interministérielle N° DGOS/R4/DGS/DGCS/2023/76 du 21 juin 2023 relative à la poursuite de la structuration des filières territoriales de soins palliatifs dans la perspective de la stratégie décennale 2024‑2034.

Il est proposé ainsi de généraliser ces conventions.

Tel est l'objet du présent amendement, qui prend la forme d'une demande de rapport afin de respecter l'article 40 de la Constitution qui interdit aux parlementaires de déposer un amendement créant ou aggravant une charge publique.