Amendement n° 2176 · Article 6
De Cyrille Isaac-Sibille (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 23/05/2024
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Isaac-Sibille, M. Laqhila, Mme Brocard, M. Cosson et M. Martineau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée ou terminale »
les mots :
« engageant son pronostic vital à court ou moyen terme »
Exposé sommaire
Lors de l’examen de ce projet de loi en commission spéciale, les débats ont mis en lumière un manque de clarté de l’expression « moyen terme », tant pour le législateur que pour les professionnels de santé. C’est pourquoi la Haute Autorité de Santé a été chargée d’en définir le terme. Cependant, l’expression a été remplacée par la notion de « phase avancée ou terminale », qui paraît pourtant être davantage subjective et ineffable. Ce manque de clarté étend également l’accès à l’aide à mourir à des personnes dont le pronostic vital ne serait pas engagé dans les douze mois, ce qui est contraire à la philosophie de ce projet de loi.
Le présent amendement vise donc à rétablir la notion de « pronostic vital engagé à court et moyen terme ».
Cosignataires (4)
Blandine Brocard, Mickaël Cosson, Mohamed Laqhila, Éric Martineau