Amendement n° 2153 · Article 14
De Sandrine Rousseau (Écologiste - NUPES) · déposé le 23/05/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, Mme Batho et Mme Garin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ou, en cas d’altération de son discernement et uniquement en cas de rejet de ladite demande, par la personne de confiance désignée ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet, qu’en cas d’altération du discernement survenue après la demande d’aide à mourir, la possibilité d’un recours sur la décision d’aide à mourir soit ouverte à la personne de confiance, si elle a été désignée, uniquement en cas de rejet de la demande pour éviter toute contestation par un tiers d'une demande positive d'aide à mourir.
Cosignataires (15)
Christine Arrighi, Delphine Batho, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Eva Sas, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian