Amendement n° 2152 · Article 11
De Sandrine Rousseau (Écologiste - NUPES) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi et Mme Garin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de l’alinéa 7, insérer les mots :
« Si elle en fait le choix, ».
Exposé sommaire
Le choix entre « euthanasie » et « suicide assisté » devrait incomber au malade et non au type de maladie. Ce n’est pas à la présence d’éventuelles paralysies de se substituer à la volonté du patient.
Cet amendement propose donc de réécrire les alinéas 6 et 7 afin que la personne ait le choix de qui lui administre la substance létale.
Il est issu de la proposition d'amendement CS953 de Mme Rilhac.
Cosignataires (13)
Christine Arrighi, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Eva Sas, Sophie Taillé-Polian