Amendement n° 2139 · Article 8
De Sandrine Rousseau (Écologiste - NUPES) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, Mme Batho et Mme Garin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« pluri-professionnelle »
insérer les mots :
« , sauf si l’organisation de celle-ci empêche la mise en œuvre de la procédure prévue par le chapitre III du présent titre ou le respect du délai prévu au III du présent article ».
Exposé sommaire
Le présent amendement de repli a pour objet d'ouvrir une possibilité exceptionnelle de ne pas mettre en œuvre cette procédure collégiale lorsque son organisation empêcherait l'examen de la demande d'aide à mourir ou le respect du délai d'examen de la demande fixé à 15 jours.
La procédure collégiale doit pouvoir aider le médecin dans sa prise de décision et assurer une meilleure prise en charge au patient mais elle ne doit pas impliquer un ralentissement de la mise en œuvre de l'aide à mourir.
Il s'inspire du sous-amendement CS2026 déposé par M. Marion en Commission spéciale.
Cosignataires (12)
Delphine Batho, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Eva Sas, Sophie Taillé-Polian