Amendement n° 2124 · Article 4
De Sandrine Rousseau (Écologiste - NUPES) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, Mme Batho et Mme Garin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« actions »
insérer les mots :
« de gestion ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après le mot :
« autorisation »
insérer les mots :
« est donnée par écrit et liste les actions pouvant être réalisées. Elle ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des député.es écologistes vise à sécuriser le mandat pouvant être donné à la personne de confiance, un parent ou à un proche concernant l'espace numérique de santé, afin d'en circonscrire le périmètre à des actions seules de gestion et dont la liste serait précisée par écrit.
En effet, des craintes ont été soulevées lors de l'examen en Commission spéciale quant au mandat donné aux personnes mentionnées et à son périmètre, notamment sur des suppressions abusives de documents comme les directives anticipées.
Tel est l'objet du présent amendement.
Cosignataires (14)
Christine Arrighi, Delphine Batho, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Eva Sas, Sophie Taillé-Polian