Amendement n° 2100 · Article 8
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 23/05/2024
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Le Fur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 11 :
« Si la personne relève d’une mesure de protection juridique, comme la tutelle ou la curatelle, seul le juge du contentieux de la protection peut notifier une décision après avis du médecin. »
Exposé sommaire
AMENDEMENT DE REPLI
Cet amendement vise à ce que, en cas de mesure de protection juridique des majeurs, seul le juge des tutelles puisse décider du suicide assisté après avis du médecin.