Amendement n° 2099 · Article 8
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 23/05/2024
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Le Fur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« se prononce »,
les mots :
« donne un avis ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« notifie, oralement et par écrit, »,
les mots :
« transmet cet avis au président du tribunal judiciaire qui s’assure du respect de la procédure, de la volonté du demandeur et notifie par écrit ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« la famille de la personne et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que la décision finale relève du juge judiciaire et non pas du médecin. Il ne s'agit pas d'un soin mais de donner la mort.