Amendement n° 2083 · Article 21

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité du recours systématique à des professionnels formés aux soins palliatifs par les services et pôles d’activités mentionnés à l’article L. 6146‑1 du code la santé publique, et la création d’un référent soins palliatifs et d’accompagnement dans chaque établissement de santé.

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à demander un rapport sur la création d'un référent soins palliatifs et d'accompagnement dans chaque hôpital, et plus largement sur le développement de la culture palliative au sein des établissements de santé.

Ce rapport pourrait notamment étudier l'opportunité et la faisabilité de créer un référent soins palliatifs dans chaque établissement de santé.

Le référent ainsi créé pourra être consulté par ses confrères et consœurs faisant face à des situations de fin de vie au sein de leur service. 

Par exemple, les services d’oncologie, de réanimation, de neuropédiatrie connaissent un taux de décès élevé, et les professionnels ne sont pas nécessairement formés aux soins palliatifs et d’accompagnement.

Tel est l'objet du présent amendement, qui prend la forme d'une demande de rapport afin de respecter l'article 40 de la Constitution qui interdit aux parlementaires de déposer un amendement créant ou aggravant une charge publique.