Amendement n° 2070 · Article 15
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 23/05/2024
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et de recueil des avis mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 ».
Exposé sommaire
La collège pluriprofessionnel s’étant substitué à la procédure de recueil des avis par un médecin, il n’y a plus lieu de faire préciser par décret en Conseil d’État les conditions d’application de cette disposition.