Amendement n° 2068 · Article 12
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet alinéa est redondant avec le 1° du I d l’article L. 1111-12-8 du code de la santé publique : « 1° Si la personne informe le médecin mentionné à l’article L. 1111-12-37 ou le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner qu’elle renonce à l’aide à mourir ; ». Le refus de l’administration de la substance létale est en effet englobé dans la renonciation à l’aide à mourir.