Amendement n° 2061 · Article 11
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot
« celle-ci »,
insérer les mots :
« , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement de procéder elle-même à l’administration, ».
Exposé sommaire
La philosophie du projet de loi est de faire de l’euthanasie une situation d’exception, qui ne pourrait être mise en œuvre que pour les personnes qui ne sont pas physiquement en mesure de s’administrer elles-mêmes la substance létale.