Amendement n° 2046 · Article 14
De Blandine Brocard (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 23/05/2024
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Brocard, Mme Gatel, M. Potier, Mme Vidal, M. Bazin, Mme Maud Petit et M. Daubié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si cette décision conclut à la mise en œuvre de l’aide à mourir, elle peut toutefois être contestée par les ascendants, descendants et conjoint de la personne ayant formé la demande. »
Exposé sommaire
S'il est concevable d'écarter les tiers de l'intérêt à agir contre un refus de mise en œuvre de l'aide à mourir, il est inconcevable que les proches de la personne soient privés de ce droit dans le cas d'une décision concluant à sa mise en œuvre.
Il serait inacceptable par exemple de priver un parent de recours contre une décision d'euthanasier son enfant alors qu'il dispose d'éléments qui ont pu ne pas être communiqués au médecin. Comme une souffrance psychologique contemporaine mais sans rapport avec la maladie, l'influence de tiers, les pressions économiques.
Cosignataires (6)
Thibault Bazin, Romain Daubié, Maud Gatel, Maud Petit, Dominique Potier, Annie Vidal