Amendement n° 2042 · Article 6
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir »,
les mots :
« réfractaire aux traitements ».
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de supprimer la possibilité de recourir à une euthanasie ou à un suicide assisté lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir.
Rappelons que lors des auditions, le recours à une injection létale ne devait être possible que pour répondre aux cas de souffrances réfractaires aux traitements. Avec la rédaction actuelle de l'alinéa 8, les défenseurs de ce projet de loi s'éloignent de cette ligne de conduite et promeuvent indirectement un choix "à mourir" si le patient le souhaite.
Il convient donc de supprimer cet alinéa.