Amendement n° 2005 · Article 18 bis
De Denis Bernaert (Renaissance) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Bernaert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement de suppression propose de supprimer le délit d’entrave à l’aide à mourir créé par la commission spéciale lors de son adoption du texte.
L’aide active à mourir est une disposition particulière et très encadrée par un certain nombre de critères très strictes définis dans ce texte. Il ne s’agit nullement d’en faire une pratique répandue.
Aussi, il est important de ne pas créer de quelconques dispositions qui pourraient déséquilibrer ce texte.