Amendement n° 1987 · Article 5
De Anne-Laure Blin (Les Républicains) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Blin et Mme Serre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer toute possibilité de procédé euthanasique.