Amendement n° 1969 · Article 7
De Sophie Panonacle (Renaissance) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Panonacle, M. Berta, Mme Métayer, M. Vuibert, M. Olive, Mme Brugnera et Mme Lemoine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à mourir en fait la demande expresse à »
les mots :
« médicale à mourir a le droit de demander l’étude de sa situation par ».
Exposé sommaire
L’article 7 précise les conditions de présentation d’une demande d’aide à mourir. La personne malade qui souhaite accéder à l’aide à mourir doit d’abord en faire la demande à un médecin. Le médecin qui accepte d’examiner cette demande, doit informer la personne sur son état de santé, les perspectives de son évolution, les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles. Il manque une notion qui nous parait fondamentale : si nous nous accordons sur le fait que l’aide active à mourir ne peut pas être un droit pour les personnes malades, il est essentiel que la demande d’examen du dossier le soit.
Cet amendement a été travaillé avec l’Association pour la Recherche sur la Sclérose Latérale Amyotrophique (Maladie de Charcot).
Cosignataires (6)
Philippe Berta, Anne Brugnera, Patricia Lemoine, Lysiane Métayer, Karl Olive, Lionel Vuibert