Amendement n° 1960 · Article 4
De Denis Bernaert (Renaissance) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Bernaert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de revenir au texte initial.
Afin que le choix du patient reste libre et bien informé, il est important de ne pas permettre l'accès à une aide à mourir pour une personne ayant perdu toute conscience de manière définitive, même si elle avait fait le choix antérieurement d’accéder à l’aide à mourir dans ses directives anticipées.