Amendement n° 1953 · Article 17
De Christine Loir (Rassemblement National) · déposé le 23/05/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Loir, Mme Hamelet, M. Frappé, M. de Lépinau, M. Odoul, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, M. Bentz, M. Grenon, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Blairy, Mme Blanc, M. de Fournas, M. Dessigny, M. Dragon, M. Giletti, Mme Florence Goulet, Mme Jaouen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, Mme Martinez, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Muller, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini, M. Schreck,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« évaluation, »
insérer les mots :
« a priori et a posteriori, ».
Exposé sommaire
Amendement d'appel
Un système de suivi et de contrôle du dispositif dans son ensemble doit être mis en place pour tout acte euthanasique et de suicide assisté afin de prévenir les risques d’abus et de dérives et d’assurer la conformité aux procédures.
La traçabilité, le suivi et le contrôle de chaque dossier dès la première demande et jusqu’à son terme doivent être assurés. Cette procédure de contrôle doit intervenir dès l’expression de la demande et tout au long du processus pour veiller au bon respect de la procédure. Il est tout aussi important de savoir et d’évaluer le nombre des décisions d’ordre médical, et de contrôler a posteriori la décision autorisant ou refusant l’accès à toute pratique euthanasique ou de suicide assisté.
Chaque demande, qu’elle soit acceptée ou non, offre un aperçu précieux des facteurs qui influencent la décision du patient. Les données recueillies peuvent révéler des schémas ou des tendances qui pourraient indiquer des situations où des patients se sentent contraints de demander l’euthanasie en raison de circonstances économiques, sociales ou familiales. En identifiant ces situations, les pouvoirs publics pourront prendre des mesures cohérentes afin de protéger les droits des patients.
Cosignataires (31)
Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Christophe Bentz, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Jocelyn Dessigny, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Grégoire de Fournas, Thierry Frappé, Frank Giletti, Florence Goulet, Daniel Grenon, Marine Hamelet, Catherine Jaouen, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Hervé de Lépinau, Marie-France Lorho, Michèle Martinez, Kévin Mauvieux, Yaël Ménaché, Serge Muller, Julien Odoul, Caroline Parmentier, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Laurence Robert-Dehault, Anaïs Sabatini, Philippe Schreck, Emmanuel Taché