Amendement n° 1944 · Article 11

Rédiger ainsi l’alinéa 8 :

« Si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire, l’administration de la dose létale peut-être effectuée, à la demande du patient, par un médecin. »

Aucun pays parmi ceux qui ont légalisé l’euthanasie ou le suicide assisté n’ont envisagé l’administration de la substance létale, qui va donner la mort, par un proche.

Ce dispositif introduit une rupture par rapport à la législation, en autorisant, pour la première fois, un acte ayant pour seule intention de donner la mort. Il remet en cause le principe fondamental de la déontologie des médecins à l’article R. 4127-38 du code de la santé publique qui stipule que tout médecin n’a pas le droit de provoquer délibérément la mort.

Il est donc essentiel que celui-ci s’engage délibérément dans cet acte qui va au-delà du parcours de soins. Dans la mesure où il s’agit une substance létale, il serait inconcevable de la voir administrée par une personne non formée à la pratique médicale et médicamenteuse, et encore moins un proche, dont la charge émotionnelle et affective, sont sans commune mesure.

Préserver le proche du malade en fin de vie lors de la procédure de suicide assisté est une démarche d’une importance capitale. Dans ces moments délicats, comme à tout moment de l’existence, le respect de la dignité humaine doit guider chaque action. Pour le proche, être préservé signifie être protégé des images et des souvenirs potentiellement traumatisants qui pourraient éclipser les précieux moments passés ensemble.
Nous reconnaissons la propre vulnérabilité du malade dans cette situation délicate et lui permettons de faire face à sa propre douleur de manière plus intime et personnelle, sans être submergé par des images qui pourraient le hanter. C’est aussi offrir à chaque malade l’opportunité de vivre ce moment difficile avec une certaine sérénité, lui permettant ainsi de soutenir son être cher jusqu’au bout, dans un climat de calme et de recueillement.