Amendement n° 1930 · Article 6
De Christine Loir (Rassemblement National) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Loir, M. Mauvieux et Mme Menache
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement d’appel.
La question de l’engagement du pronostic vital est centrale dans le débat sur la fin de vie. La définition de la temporalité et de la gravité de la maladie pour avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté doit être une priorité. L’utilisation de l’expression «en phase avancée» ne donne aucune délimitation précise. Si cet article a vocation à être explicité par des décrets d’application, il est impossible de laisser toute marge d’appréciation au Gouvernement sur cette question.