Amendement n° 1912 · Article 2

Après l’article L. 6114‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6114‑1‑1 A ainsi rédigé : 

« Art. L. 6114‑1‑1 A. – Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens mentionné à l’article L. 6114‑1 intègre des objectifs, sous forme d’indicateurs, relatifs au développement, à la qualité de prise en charge et à la formation du personnel en matière de soins palliatifs. »

Le présent amendement des député·e·s écologistes vise à intégrer dans les contrats d’objectifs et de moyens des établissements sanitaires et médico-sociaux l’objectif de développement et de renforcement des soins palliatifs, y compris de formation des professionnel·le·s en la matière.

Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) est l’outil contractuel entre un organisme gestionnaire d’établissements sanitaires ou médico-sociaux et l’ARS, construit sur la base d’objectifs d’activité et donnant lieu à des allocations budgétaires sur une période pluriannuelle. Créé par la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, le CPOM vise à décliner les objectifs des politiques publiques dans les établissements sanitaires et médico-sociaux sous la forme d’engagement vis à vis de leur mission de soins.

En ce sens, il constitue un levier privilégié pour favoriser l’intégration des soins palliatifs en tant qu’objectif de santé publique prioritaire. Les auditions menées dans le cadre de ce projet de loi ont, en effet, réaffirmé le consensus large sur la nécessité de garantir l’accès au soins palliatifs à toutes et tous sur le territoire. De fait, le développement des soins palliatifs implique un effort collectif et systématisé dans tous les établissements et services sanitaires et médico-sociaux afin de décloisonner l’hôpital, le médico-social et le libéral.

Inclure leur développement dans les CPOM, une recommandation de la société française d’accompagnement et de soins palliatifs (SFAP), permettra ainsi à chaque établissement de s’approprier la question du développement des soins palliatifs en faisant un état des lieux de la politique de l’établissement en la matière, en l’intégrant dans ses priorités d’action et en répondant à une feuille de route précise à partir d’objectifs, d’indicateur et de mesure de suivi, sans que cela ne représente un coût supplémentaire pour les établissements.

Tel est l’objet du présent amendement.