Amendement n° 1893 · Article 6
De Denis Bernaert (Renaissance) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Bernaert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« aux »
les mots :
« à toutes les ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à préciser et à s'assurer que les cinq conditions obligatoires citées à l’article 6 sont bien toutes réunies pour pouvoir accéder à l’aide à mourir.