Amendement n° 1879 · Article 11
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
L’article 5, en son aliéna 6, du texte adopté par la commission spéciale dispose que l’aide à mourir consiste à autorise et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111-12-2 à L. 1111-12-7, afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire.
Dès lors, le 8ème alinéa de l’article 11 qui supprime l’impossibilité pour la personne de s’administrer le suicide assisté est en contradiction avec l’article 5 précité.
Aussi, convient-il de rétablir la cohérence du texte.
Tel est le sens de cet amendement.