Amendement n° 1842 · Article 18 bis
De Jean-Louis Thiériot (Les Républicains) · déposé le 23/05/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Thiériot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La procédure d'aide à mourir que le présent texte entend inscrire dans la loi est un sujet qui divise profondément le pays.
Créer un délit d'entrave sur un sujet aussi complexe que l'aide à mourir est tout à fait inopportun.
Il revient à interdire tout débat sur un sujet essentiel qui ne sera pas clos tant que l'humanité sera.
La pénalisation de la liberté d'expression sur un sujet qui dépasse le droit matériel apparaitra comme une dérive autoritaire de l'Etat sur des questions qui relèvent de l'éthique personnelle et n'aura pour effet que de créer des tensions supplémentaires.