Amendement n° 1835 · Article 4
De René Pilato (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Pilato
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Le cas échéant, elles font l’objet d’une révision obligatoire tous les cinq ans. »
Exposé sommaire
Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes vise à garantir la réactualisation des directives anticipées lorsque ces dernières ont été rédigées par la personne.
Gage de sécurité pour le demandeur comme pour les soignants, cette révision triennale est indispensable pour rappeler à la personne la possibilité de réactualiser ses directives anticipées, et, si elle en ressent le besoin, de prendre en compte les différentes évolutions qui peuvent advenir tout au long de sa vie.
Déposé en commission par la députée Brigitte Liso, nous avons décidé de le reprendre en précisant les termes "le cas échéant" dans le but de garantir le droit à choisir - ou non - de rédiger des directives anticipées.