Amendement n° 1830 · Article 8
De Stella Dupont (Renaissance) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Dupont
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Du médecin traitant de la personne, sans que ces consultations ne donnent lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer l'avis du médecin traitant de la personne souhaitant bénéficier de l'aide active à mourir, dans les avis collectés par le médecin mentionné à l'article 7.
Au regard des responsabilités importantes confiées, au quotidien, aux médecins traitants, il apparaît pertinent de leur permettre d'émettre un avis dans le cadre de cette procédure relative à leur patient.
L'exclusion du remboursement par la Sécurité sociale de cette consultation médicale supplémentaire auprès du médecin traitant de la personne ne résulte pas d'une volonté de l'auteure de l'amendement. Elle résulte des règles imposées par l'article 40, empêchant les parlementaires de déposer un amendement constituant une charge supplémentaire, sous peine d'irrecevabilité. L'auteure de cet amendement invite donc le Gouvernement à lever le gage.