Amendement n° 1823 · Article 10
De Sandrine Dogor-Such (Rassemblement National) · déposé le 23/05/2024
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Dogor-Such, Mme Auzanot, Mme Blanc, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Loir, Mme Martinez, Mme Pollet et Mme Ranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le pharmacien chargé de la délivrance de la préparation magistrale n’est ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit du médecin prescripteur. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de se prémunir contre tout risque de conflit d’intérêt entre la pharmacie d’officine et le médecin prescripteur.
Cosignataires (8)
Bénédicte Auzanot, Sophie Blanc, Thierry Frappé, Marine Hamelet, Christine Loir, Michèle Martinez, Lisette Pollet, Angélique Ranc