Amendement n° 1804 · Article 4
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« , à l’exclusion d’une demande d’aide à mourir, sauf accord écrit du titulaire. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévenir "tout dépôt d’une demande d’aide à mourir en lieu et place d’autrui, et sans son mandat." Une condition nécessaire pour contrôler tout abus potentiel.