Amendement n° 1803 · Article 4
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« , à l’exclusion de toute modification des directives anticipées ».
Exposé sommaire
Cet amendement porté par notre collègue Christophe Bentz en commission est très intéressant. Il permet de limiter les modifications qu'un parent ou un proche peut réaliser au sein de l'espace numérique de santé de la personne en fin de vie afin d'éviter qu'une demande de suicide assisté ou d'euthanasie ne soit en réalité effectuée par un tiers.