Amendement n° 1797 · Article 6
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223‑15‑2 du code pénal ».
Exposé sommaire
Ainsi que l'a souligné notre collègue Patrick Hetzel en commission, " cet amendement est destiné à protéger nos concitoyens les plus vulnérables, préoccupation qui n’est pas prise en compte en l’état par le projet de loi. 500 condamnations sont prononcées chaque année au titre de l’abus de faiblesse."