Amendement n° 1790 · Article 11
De David Amiel (Renaissance) · déposé le 23/05/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Amiel, M. Rousset, M. Le Gendre et M. Haury
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou par le professionnel de santé présent » ;
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
En cohérence avec les modifications proposées à l’article 5, cet amendement vise à réserver l’administration de la substance létale à un professionnel de santé afin d’éviter aux proches d’avoir à effectuer un acte dont ils pourraient ne pas avoir la parfaite maîtrise dans l’exécution et qui risquerait de les exposer à un traumatisme psychologique dont la gravité ne peut être anticipée.