Amendement n° 1788 · Article 21
De Isabelle Valentin (Les Républicains) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Valentin, M. Habert-Dassault, Mme Petex, M. Dubois et M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, puis annuellement, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût budgétaire de l’aide à mourir.
Exposé sommaire
Il sera nécessaire de connaître l’impact budgétaire de l’aide à mourir sur la dépense publique.
Le Gouvernement devra notamment préciser le périmètre des crédits alloués à l’aide à mourir chaque année.
Cosignataires (4)
Thibault Bazin, Francis Dubois, Victor Habert-Dassault, Christelle Petex