Amendement n° 1776 · Article 11
De Isabelle Valentin (Les Républicains) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Valentin, M. Habert-Dassault, Mme Petex, M. Dubois et M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et dans un délai qui ne peut être inférieur à 7 jours ».
Exposé sommaire
Dans le cas où la personne demanderait un report de l’injection létale, un nouveau délai de réflexion d’au minimum 7 jours doit lui être laissé.
Cosignataires (4)
Thibault Bazin, Francis Dubois, Victor Habert-Dassault, Christelle Petex